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Les concernés sont souvent les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé au cours d’une année est inférieur aux seuils fixés. Dans ce lot, on retrouve souvent les micro-sociétés et les entrepreneurs indépendants. Ces seuils de 85 800 et 34 400 euros par année sont appliqués pour les micro-sociétés en fonction du type d’activité qu’ils exercent.
cela s’ajoute la copie de la déclaration des revenus locatifs avec les détails de l’identité et de l’adresse de la personne en charge du paiement de l’impot. Une note assurance doit être annexée au dossier. Elle doit prendre en compte, l’adresse du bien, la date à laquelle il a été délivré ainsi que la date de la première location.