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Cette méthode de calcul est encadrée par le Code des assurances et s'applique automatiquement dès la validation de votre résiliation, sans frais supplémentaires comme le précise la législation en vigueur.Les
Ce document officiel, rédigé par le notaire et signé par les deux parties, atteste formellement du transfert de propriété. Pour résilier votre contrat, vous devrez joindre une copie de cet acte à votre lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre assureur.