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Le bail commercial, qu’est-ce que c’est ? Le bail commercial est un contrat de location qui lie un bailleur et un locataire pour une durée définie. Ledit local est exploité pour une activite liée au commerce, à l’industrie ou à l’artisanat. Contrairement au bail à usage domestique, le bail 3 6 9 est réservé uniquement pour des activités précises.
Ces exceptions peuvent conduire à des contrats ne respectant pas la durée initiale. Le locataire peut demander une cession de bail qui se manifeste par une cession de contrat. Les clauses de résiliation des baux sont également mentionnées dans le contrat. Une fois la durée fixée, le bail prend fin à l’écoulement de la duree.